CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION DES FORFAITS SUR LES REMONTEES MECANIQUES POUR LA SAISON 2010/2011
Le forfait est composé d’un support sur lequel est enregistré un titre de transport. L’acquisition d’un forfait implique la connaissance et l’acceptation par la personne de l’intégralité des présentes conditions générales de vente et d’utilisation, sans préjudice des voies de recours habituelles.
Tous les tarifs publics de vente des forfaits, des titres de transport et des supports sont affichés aux points de vente des caisses des remontées mécaniques. Ces tarifs sont exprimés en euros et toutes taxes comprises.
Le forfait de ski qui est établi sur une carte mains-libres est délivré contre une caution au prix de 3,00 €.
Cette somme peut être remboursée aux caisses des remontées mécaniques pendant les heures d’ouverture affichées, contre retour de la carte mains-libres en bon état. Cette dernière ne doit pas être pliée, cassée, percée, ou rendue inutilisable par quelque moyen que ce soit.
Pour des raisons techniques, la société se réserve le droit de mettre fin à l’usage des cartes mains-libres et de ce fait de mettre fin au remboursement des cautions des cartes mains-libres en informant les clients par affichage aux caisses des modalités et préavis.
Les forfaits dont la durée est égale ou supérieure à la demi-journée, sont strictement personnels, incessibles et intransmissibles.
Les forfaits de plusieurs jours ou saison ne sont valables que munis d’une photographie récente, et l’utilisateur devra pouvoir justifier de son identité.
Il donne droit, pendant la durée de sa validité, à la libre circulation sur les remontées mécaniques en service correspondant à la catégorie du forfait (date, domaine de validité, catégorie d’âge, etc..).
L’utilisateur doit être porteur de son forfait durant tout le trajet effectué sur la remontée mécanique, de l’aire de départ 'à l’aire d’arrivée. Il doit être présenté à tout contrôle.
Tous les forfaits vendus au cours de l’hiver ne sont plus valables après la date de fermeture des remontées mécaniques.
Toute personne utilisant une remontée mécanique donnant l’accès au domaine skiable, sans forfait ou munie d’un forfait non valide
(date, domaine de validité, catégorie d’âge, etc..) sera passible des poursuites et / ou indemnités ci-dessous. Des agents assermentés de la société procéderont aux constats de ces infractions qui feront l’objet, suivant le cas :
- du versement d’une indemnité forfaitaire éteignant l’action publique. Cette indemnité forfaitaire est égale à cinq fois la valeur du forfait journalier correspondant au réseau de la remontée mécanique considérée ( Articles L 342-15, R342-19 et R 342-20 du Code du Tourisme) ;
- de poursuites judiciaires ;
- outre l’indemnité forfaitaire ou poursuites ci-avant, les agents assermentés de la société procèderont au retrait immédiat de tout forfait ne correspondant pas à son titulaire en vue de le remettre à ce dernier.
Les forfaits retrouvés sont recueillis par notre service central : 04.50.47.02.05.
En cas de perte ou de vol d’un forfait supérieur à 2 jours, dans les cas où des justificatifs suffisants sont apportés, et à condition que cette opération empêche toute fraude dans l’accès au domaine skiable, il sera procédé à la remise d’un forfait pour la durée restant à courir, moyennant une participation aux frais de dossier et de blocage de 30,00 € ainsi que l’achat d’un nouveau support à 3,00 €.
En cas de non respect des règlements de police ou des présentes conditions générales de vente et d’utilisation, les forfaits pourront être retirés à des fins de preuve et/ou en vue d’être restitués à leur titulaire. Selon la gravité de l’infraction commise, celle-ci pourra donner lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire augmentée, le cas échéant, des frais de dossier ou à des poursuites judiciaires, ainsi qu’au paiement de dommages et intérêts.
Les paiements sont effectués en devises euros, soit par chèque tiré sur un compte bancaire ouvert en France, soit en espèces, soit par carte bancaire, soit par chèque vacance. Sur demande, il est délivré un reçu ou un justificatif de vente.
En cas d’interruption complet du service de remontées mécaniques supérieure à une demi-journée, les titulaires d’un forfait séjour
(à l’exception des forfaits saison), pourront se voir proposer un dédommagement du préjudice subi. L’usager pourra bénéficier sur justificatifs :
- soit d’une prolongation immédiate de la durée de validité de son titre ;
- soit d’un avoir en journée à utiliser au plus tard avant la fin de saison ;
- soit d’un remboursement différé, sur pièces justificatives produites dans les deux mois, le remboursement devant intervenir dans les deux mois suivant la réception de ces pièces. Ce dédommagement, calculé en fin de séjour, sera égal à la différence entre le prix payé par le client et les journées utilisées par l’usager multipliées par le tarif de base.
Les forfaits à journées non consécutives devront être épuisés durant la saison en cours ; au-delà, ils ne pourront être utilisés et ce, sans qu’il soit procédé à leur remboursement ni à un quelconque report de validité.
L’ouverture éventuelle partielle du domaine skiable, pour raisons climatiques, techniques ou de sécurité, et à partir du 1er avril, n’ouvre droit à aucun dédommagement.
L’ensemble des informations qui sont demandées par la S.E.C.M.H pour la délivrance d’un forfait est obligatoire. Si une ou plusieurs informations obligatoires sont manquantes, l’émission du forfait ne pourra intervenir. Ces données sont collectées à des fins de gestion, de contrôle des titres de transport et de statistiques. Concernant les titres personnalisés, les données relatives aux déplacements de leur titulaire sont également collectées à des fins de gestion des opérations d’accès aux remontées mécaniques et de contrôle des titres de transport. Les données sont recueillies à des fins statistiques. Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 n°78-17, le titulaire dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition pour motifs légitimes auprès de la société en écrivant à l’adresse électronique suivante : info@lescontamines.net
N’achetez pas vos titres de transport en dehors des caisses de la S.E.C.M.H., vous pourriez acheter un forfait non conforme ou falsifié et vous retrouver par la suite en infraction.
Nous vous conseillons d’acheter vos forfaits à l’avance.
Afin d’éviter toute difficulté au passage des portillons, vous êtes priés de prendre soin de votre forfait.